Règlement d’indemnisation
Découvrez toutes les informations utiles sur l’indemnisation de vos volis
Vous n’avez pas choisi l’extension d'indemnisation sur la valeur du bien transporté.
Sans souscription d'une extension d'indemnisation, sachez qu'en cas de perte ou d'atteinte à l'intégrité de votre envoi (dommage, manquant, spoliation...) une simple indemnité pourra vous être versée.
Sachez aussi qu'aucune indemnité ne vous sera due si Happy-Post peut prouver que sa responsabilité n'est pas engagée, notamment lors des dommages consécutifs à un cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur et irrésistible).
Enfin, l'indemnité versée est limitée financièrement par plusieurs réglementations et conventions nationales et internationales :
- National : 23 € par kg avec un maximum de 345 € par objet
- International : 12€ par kg avec un maximum de 180€ par objet
Exemple : livraison en Belgique d'un colis de 5 kg contenant du matériel d'une valeur de 200 €. Si le colis arrive à destination vide ou endommagé, et à condition que le destinataire formule par écrit ses réserves et fournisse une facture justifiant la valeur de l'objet, le transporteur indemnisera au titre de sa responsabilité et à condition que celle-ci soit engagée un maximum de 60€ (5 kg x 12€) prestation incluse, sous condition du montant de la facture. Le préjudice subi sera de 140€ pour l'expéditeur.
Vous avez choisi l’extension d'indemnisation Happy-Post
En choisissant l’extension d'indemnisation, vous assurez votre envoi selon votre choix de valeur 50 €, 100 € ou 200 €. Le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur choisie sous condition de justificatif de la valeur de l'objet transporté.
En cas de disparition ou d'atteinte à l'intégrité de votre envoi, Happy-Post remboursera à l’expéditeur du colis la valeur déclarée sous certaines conditions.
Il existe notamment des exclusions liées à la négligence ou la faute de l'expéditeur. Aussi, en cas de perte ou d'atteinte à l'intégrité de votre envoi, le remboursement se fait sur présentation d'une facture d'achat ou de remplacement.
Exemple : livraison en Belgique d'un colis de 5 kg contenant du matériel d’une valeur déclarée de 200€. Si le colis n’arrive pas à destination ou si il arrive à destination vide ou endommagé, et à condition que le destinataire formule par écrit ses réserves et fournisse une facture justifiant la valeur de l'objet, happy-post indemnisera l’expéditeur du colis au titre de sa responsabilité un maximum de 200 Euros, prestation comprise, sous condition que la facture présentée atteigne ce montant.
En cas d'absence de livraison de l'envoi, le souscripteur (l'expéditeur) a 15 jours, à partir de la date de livraison maximum prévue, pour envoyer à happy-post une lettre recommandée pour motif de "Non Livraison".
En cas d'atteinte à l'intégrité de l'envoi, le souscripteur (l'expéditeur) a 48 heures après la date de livraison pour envoyer à happy-post une lettre recommandée pour motif de "Dommages matériels / Colis manquant".
Comment effectuer une réclamation si j’ai souscrit à l’extension d'indemnisation Happy-Post ?
Démarche en cas de non livraison du colis
Contacter impérativement et dès que possible le service client de Happy-Post, qui recherchera votre colis.
Utiliser le modèle de lettre : Réclamation en cas de non livraison
En cas de livraison avec dommages matériels
1. Au moment de la livraison, contrôler le colis ainsi que l'intérieur du colis devant le livreur ou le dépositaire et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement) .
2. Contacter impérativement et dès que possible le service client de happy-post, qui pourra alors ouvrir une enquête.
Envoyer une lettre recommandée de réserve à happy-post dans les 48 heures du jour de la livraison (modèles de lettre de confirmation de réserves ci-dessous) accompagnée d'une copie de la facture d'achat, de vente ou de remplacement de l’objet endommagé et d’une copie du bordereau de transport mentionnant les réserves.Veuillez à bien conserver votre colis et son emballage.
Utiliser le modèle de lettre : Réclamation en cas de dommages matériels pendant le transport.