Conditions générales de prestations de services
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
IMX France, membre du groupe bpost et opérant sous le nom commercial « Landmark Global powering bpostgroup », ci-après dénommé « le Prestataire », propose au Client des services de collecte, de tri, d’acheminement, avec ou sans option de suivi, et de prestations logistiques de courriers (lettres, marketing direct, magazines, presse ou autres) et de colis en France, en Europe et à l’international, ci-après les envois.
IMX France, en quelque qualité que ce soit, et notamment opérateur de services postaux privé autorisé par l’ARCEP, logisticien et commissionnaire de transport, choisit les conditions de transport, d’acheminement et de distribution les plus avantageuses pour le compte du Client.
A ce titre, le Prestataire se réserve le droit et est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur, commissionnaire ou logisticien de son choix.
Selon les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, l’envoi correspond à un service courrier, courrier postal, presse, paquet ou colis. L’expéditeur est le Client et/ou, si applicable, l’individu ou l’entité juridique autorisé(e) à remettre l’envoi pour son traitement au Prestataire ou son sous-traitant. Le destinataire est l’individu ou toute entité légale autorisé(e) à recevoir l’envoi pour son compte ou pour le compte d’un tiers.
Le service « Happy Post », proposé via l’interface happy-post.com, est propre aux colis. Il permet au Client ou expéditeur d’éditer une étiquette préformatée avant de déposer le colis dans un point relais ou en organiser la collecte.
Article 1. OBJET
1.1. En l’absence d’un contrat spécifique entre le Client et le Prestataire, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent, avec les éventuelles conditions particulières figurant dans le devis et/ou l’offre et/ou tout autre accord écrit entre le Client et le Prestataire, l’intégralité du contrat entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la prise en charge, de l’acheminement et de la distribution des envois, ainsi que toute(s) autre(s) prestation(s) logistique(s).
En signant (numériquement ou physiquement) une commande ou une offre du Prestaire ou en confiant un envoi au Prestataire ou à l’un de ses sous-traitant, le Client accepte les présentes Conditions générales de Prestations de Services et s’engage à les respecter.
1.2. Offre spécifique
Toute dérogation qui serait expressément stipulée dans une offre spécifique, un contrat spécialement conclu et acceptée par les deux parties, Client et Prestataire, prévaut sur les stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
1.3. Dérogation par écrit
Il ne peut être dérogé que par écrit aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Tout ajout et/ou dérogation souhaité(e) par l’Utilisateur et/ou le Client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services suppose d’obtenir l’accord écrit exprès de la société IMX France avant la conclusion du contrat de prestations de services.
Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse de la société IMX France, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
En tout état de cause, en cas de contradiction entre les éventuelles clauses et conditions du Client qui auraient été acceptées et les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ces dernières primeront.
1.4. Version en vigueur
Les Conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par la société IMX France.
Les Conditions générales de prestations de services applicables aux prestations réalisées par le Prestataire sont celles en vigueur au moment de la commande de la Prestation par le Client.
La dernière version en vigueur de ce document peut être consultée à tout moment sur simple demande par mail pour IMX à clientservicesfr@landmarkglobal-group.com et pour Happy-Post à contact@happy-post.com ou sur le site www.happy-post.com.
1.5. Annulation invalidité
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Les Parties s’engageront à faire leurs meilleurs efforts en vue de remplacer la clause nulle par une clause valable tendant au même effet.
1.6. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Prestations de Services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent de ladite clause.
Article 2. CONDITIONS D'ADMISSION ET CONTENU
2.1. Le Client s'engage à respecter les conditions d'admission figurant ci-dessous ainsi, le cas échéant, que les conditions d’admission ou tout autre document opérationnel annexé à un devis ponctuel, des offres tarifaires ou figurant au sein du contrat spécifique conclu entre le Client et le Prestataire ou sur le site internet du Prestataire.
Le fait de ne pas respecter les conditions d’admission est un motif valable pour le Prestataire de suspendre le traitement de l’envoi et de mettre fin au contrat.
2.2. Les envois comportent une adresse complète (Nom et prénom du destinataire physique, nom de société, la voie et le numéro de voie, la ville, le code postal, le pays) et sont scellés.
2.3. Exemplaires pour les envois postaux :
Pour les envois de marketing direct international, un exemplaire doit être remis au Prestataire au moment du dépôt ou de l’enlèvement et ce, afin de permettre l’identification de l’expéditeur pour les envois non distribués.
Pour les envois de presse, cinq exemplaires non adressés doivent être remis au Prestataire au moment du dépôt ou de l’enlèvement et ce, afin de permettre au Prestataire de garantir aux offices postaux de distribution la conformité des envois confiés.
2.4. Emballage :
Sauf dérogation expresse écrite, la prestation ne porte pas sur l’emballage et le conditionnement de l’envoi.
Les envois sont emballés et conditionnés par le Client ou son cocontractant ou tout tiers de son choix dans un emballage fermé, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, l’envoi voyage aux seuls risques et périls du Client.
L’acceptation de l’envoi au dépôt du Prestataire ou sa prise en charge par le sous-traitant du Prestataire n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance du conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que le Prestataire et/ou son sous-traitant ignore.
2.5. Conditions de taille et de poids :
Le Client s’engage à respecter les conditions de taille et de poids expressément spécifiées dans les offres spécifiques ou sur le site internet du Prestataire.
2.6. Etiquette :
Le cas échéant, le Client s’engage à apposer sur chaque colis l’étiquette éditée par le système mis à disposition par le Prestataire ou une étiquette générée par le Client validée en amont avec le Prestataire.
2.7. Douane :
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis.
A ce titre, il s’engage à donner toute information et tout document que pourrait lui réclamer le Prestataire et/ou son sous-traitant. Le Client s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son envoi, La Poste ou l’office postal du pays de destination ou toute autre entité en charge du dédouanement est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douane et taxes locales.
Vis-à-vis du Prestataire, le Client supporte seul et est tenu d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de se retourner contre le Client.
Le Client assure toujours l’entière responsabilité des mentions figurant sur ses envois et déclarations en douane. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission dans la rédaction desdits documents et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale.
Le Client est tenu au paiement de tous frais que pourrait supporter le Prestataire en en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.
Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés.
Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans le traitement de la prestation et l’acheminement de l’envoi.
2.8. Contenu, marchandises dangereuses, objets ou destinations interdits :
Le Client assume l'entière responsabilité des mentions portées sur les envois.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des envois.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser des envois mentionnant une destination interdite par la loi, contenant des marchandises dangereuses ou objets interdits, des denrées périssables ou inappropriées au traitement étant donné qu’ils représentent un danger pour les personnes ou les autres biens.
Pour ce qui est des destinations interdites, marchandises dangereuses ou objets interdits, le Prestataire se réserve le droit, outre d’avertir les autorités compétentes, de refuser le dépôt, d’acheminer l’envoi en utilisant un autre moyen de transport que celui qui était convenu, sans en informer le Client, de mettre l’envoi en attente pour que le Client le collecte, de le détruire immédiatement (en cas de danger pour les personnes, les biens et/ou l’environnement) ou de le retourner à l’expéditeur. Les coûts et dépenses encourus par le Prestataire seront facturés au Client.
Les contenus suivants, sans caractère limitatif, sont interdits et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre :
- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
- les bijoux précieux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
- les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
- tous types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens.
- les fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination, ainsi que tout prototype.
Il est expressément souligné que cette liste n’est pas exhaustive. Il incombe au Client et/ou à l’expéditeur de se renseigner sur les restrictions en vigueur dans les pays d’expédition et/ou de réception.
Le Prestataire, s’il est amené à avoir connaissance du contenu qu’il ignore en principe, se réserve le droit de refuser de prendre en charge et/ou d’acheminer tout envoi ne respectant pas les dispositions du présent article.
2.9. Restriction valeur des envois :
Tout envoi confié au Prestataire ne pourra pas excéder la valeur de 1.000,00 € (mille euros), sauf accord spécifique.
Conformément aux stipulations de l’article 7 « Responsabilité du Prestataire », le Prestataire rappelle au Client que, toutes hypothèses confondues, si le principe de la responsabilité du Prestataire devait être établi, l’indemnisation à laquelle il pourrait prétendre sera calculée en application de limitations de responsabilité applicables.
Il incombe le cas échéant au Client de souscrire à l’option d’extension des limitations proposée par le Prestataire pour certaines catégories d’envois ou de souscrire toute assurance idoine des biens objet de la prestation.
2.10. Obligation d’information sur le contenu des envois :
Le Client s’engage à informer le Prestataire et/ou son sous-traitant des particularités non apparentes de l’envoi et de son contenu quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la prestation.
2.11. Responsabilité du Client et/ou de l’expéditeur :
En toute hypothèse, le Client et/ou l’expéditeur est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou au Prestataire et/ou à ses agents par un envoi et/ou son contenu.
Article 3. PRISE EN CHARGE PAR LE PRESTATAIRE ET CONTROLE DES ENVOIS
3.1. Collecte de l’envoi chez le Client et/ou l’expéditeur :
Lorsque cette option a été souscrite, l’envoi global, constitué d’un ou de plusieurs courriers et/ou colis, regroupé ou non au sein d’un ou plusieurs contenants (palette ou carton ou autre), est pris en charge chez le Client, son cocontractant ou tout autre tiers expéditeur.
Il est expressément convenu que le Prestaire ou son sous-traitant est réputé avoir pris en charge l’envoi global et non chaque courrier et/ou colis spécifique constituant l’envoi global, le Prestataire ou son sous-traitant ne disposant pas des moyens utiles pour vérifier et contrôler le contenu de l’envoi global lors de la prise en charge.
3.2. Collecte à domicile pour les envois de colis via le service « Happy Post » :
Le Client choisit une date et un créneau horaire pour qu’un chauffeur collecte les colis à expédier directement depuis une adresse que le Client aura choisie (la « Collecte à Domicile »). Une confirmation sera adressée par e-mail par Chronopost ou tout autre prestataire avec la date et le créneau de passage du chauffeur. Seul cet e-mail fait foi pour le créneau de collecte.
Si le Client n’est pas disponible sur ce créneau, il devra en informer le service clients « Happy-Post » dans les plus brefs délais avant le début du créneau de Collecte à Domicile attribué par Chronopost ou le Prestataire. Le Client pourra choisir un autre créneau de collecte ou une autre méthode de dépôt de son colis. Si la Collecte à Domicile échoue pour des raisons liées au Client, le Prestataire pourra lui facturer des frais supplémentaires pour passage à vide. Le Client devra contacter le service clients « Happy Post » pour convenir d’un nouveau créneau de Collecte à Domicile ou d’une autre méthode de collecte. Aucun remboursement ne sera autorisé.
3.3. MASTERCOLIS pour les envois via le service « Happy Post » :
Le Prestataire via son service « Happy-Post » met à disposition des Clients une solution permettant de regrouper les différents colis à expédier au sein d’un plus grand contenant, le MASTERCOLIS. C’est ce grand contenant que le Client déposera dans un Point de Dépôt ou qu’il fera collecter à domicile.
Chaque colis devra être identifié par une étiquette fournie par le Prestataire lors de la commande. Il y aura une étiquette pour le MASTERCOLIS (grand contenant), ainsi qu’une étiquette pour chaque colis simple présent dans le MASTERCOLIS et les factures proforma le cas échéant.
Le Client reconnaît que le grand contenant doit respecter les dimensions maximales d'un colis, telles que précisées sur le site internet « Happy Post », et que le grand contenant peut être refusé si ses dimensions sont trop grandes. Le Client ne pourra réclamer un remboursement ou une indemnisation si son grand contenant dépasse les dimensions maximales autorisées.
Une fois le MASTERCOLIS réceptionné par le Prestataire, chacun des colis composant le MASTERCOLIS sera expédié vers sa destination finale.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour toute erreur d’expédition émanant d’un défaut ou d’une erreur d'étiquetage de la part du Client.
3.4. Saisie et contrôle des envois chez le Prestataire :
3.4.1. Une fois les contenants (palettes, MASTERCOLIS ou autres) déposés chez le Prestataire, les courriers et colis constituant chaque envoi global sont vérifiés et saisis sur le système d’information du Prestataire. Les colis avec suivi sont également scannés.
Les informations caractéristiques des envois sont recueillies sur le système d’information du Prestataire. Le Client peut avoir accès aux données recueillies sur le système d’information s’il le souhaite.
Si le Client le souhaite et qu’il annonce via les outils du Prestataire les envois qu’il a remis physiquement lors de la collecte, le Prestataire peut lui adresser un document intitulé « rapport d’arrivage », qui détaille les caractéristiques de l’envoi. Ce rapport d’arrivage rectifie toute éventuelle erreur dans les quantités et/ou poids unitaires et/ou dimensions déclarés par le Client.
L’envoi est présumé pris en charge par le Prestataire à compter de la saisie des envois sur le système d’information du Prestataire.
En effet, faute pour le Prestataire et/ou son sous-traitant d’être en mesure de procéder aux vérifications énumérées ci-dessus à un stade antérieur au dépôt de l’envoi chez le Prestataire, seules les mentions sur le système d’information du Prestataire lui sont opposables.
Les prestations sont facturées sur la base des mentions figurant dans le système d’information du Prestaire.
3.4.2. Contrôle des envois postaux, courriers et presse :
Le Client autorise le Prestataire à contrôler les envois postaux, courriers et envois de presse déposés pour s’assurer du respect des conditions d’admission et vérifier les quantités et poids unitaires qui ont été déclarés le cas échéant par le Client.
En l’absence de quantité déclarée, le décompte et la pesée du Prestataire font foi.
Si suite à la régularisation du montant facturé, l’écart entre le montant total estimé par le Client et celui régularisé par le Prestataire est à la fois d’au moins 20 % et de 1.000 €, le Prestataire demandera l’aval du Client avant d’autoriser la poursuite de l’exécution de la prestation.
A la demande du Client, une confirmation d’expédition reprenant les caractéristiques de la prestation peut lui être adressé par le Prestataire.
En l’absence de confirmation d’expédition, les caractéristiques de la prestation figurent dans un fichier sous format PDF annexé à la facture du Prestaire.
3.5. Prestations supplémentaires :
Pour le cas où le non-respect par le Client des conditions d’admission générerait une prestation supplémentaire de la part du Prestataire, ce dernier demandera, par e-mail, l’aval du Client avant de poursuivre la prise de charge des envois postaux et de régulariser le montant facturé.
Le silence gardé pendant 48 heures par le Client suite aux e-mails du Prestataire vaudra acceptation.
3.6. Contrôle du contenu des colis et inspection des envois :
Le Client accepte que le Prestataire et/ou son sous-traitant, sur demande de toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les colis confiés à tout moment aux fins de vérifier la conformité de leur contenu aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi.
3.7. Fret aérien :
Le Client accepte que l’ensemble des envois effectués par l’intermédiaire du Prestataire puisse le cas échéant être soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien.
Article 4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la nature de la prestation proposée par le Prestataire n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.
Article 5. TARIFS, AFFRANCHISSEMENT, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix de la prestation :
Le prix de la prestation est négocié entre le Prestataire et le Client et figure dans l’offre spécifique du Prestataire ou tout autre document écrit échangé entre le Prestataire et le Client.
La durée de validité du prix est fixée dans l’offre spécifique du Prestataire. A défaut, le prix est valable pour l’année calendaire en cours.
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi l’actualisation des prix un mois avant l’expiration de la validité du prix.
Pour les services « Happy Post », le prix est affiché sur le site internet du Prestataire une fois que le Client a renseigné les informations propres à l’envoi.
5.2. Révision exceptionnelle du prix :
Moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois, le Prestataire répercute automatiquement au Client le coût de toutes taxes imposées par les administrations (à titre d’exemples portant sur la sécurité, l’environnement) et ayant un impact direct sur le coût de la Prestation.
Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges du Prestataire tenant à des conditions extérieures à ce dernier (par exemple l’évolution des accords postaux internationaux). Les parties s’engagent à négocier de bonne foi. Le silence du Client pendant trois mois vaut acceptation de la proposition du nouveau prix par le Prestataire.
Il est rappelé que le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du prix du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L3242-3 du Code des transports).
5.3. Facturation :
Sauf accord spécifique, en début de chaque mois, le Prestataire adresse au Client une facture relative aux prestations du mois précédent, datée du dernier jour de ce mois.
Pour les prestations réalisées via le service « Happy Post », l’émission de la facture est immédiate.
5.4. Conditions de paiement :
Le règlement s’effectue dans le délai consenti et ne peut pas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-11 du Code de commerce).
Le règlement s’effectue selon le mode de paiement convenu entre le Client et le Prestataire dans l’offre spécifique. Par défaut, le paiement intervient par prélèvement SEPA.
5.5. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, le client encourra de plein droit un intérêt moratoire au taux de deux fois le taux d'intérêt légal.
5.6. Mise en demeure :
En cas de retard de paiement et de nécessité pour le Prestataire, afin de faire valoir ses droits, d’adresser au Client une mise en demeure, la mise en demeure sera facturée la somme forfaitaire de 20 euros.
5.7. Droit de gage conventionnel :
Le Client reconnait expressément au Prestataire un droit de gage conventionnel emportant un droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité des créances que le Prestataire détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.).
Article 6. DELAI DE LIVRAISON ET OPTION DE SUIVI
6.1. Délai de livraison :
Si le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour satisfaire le Client s’agissant des délais de livraison, en revanche, il est expressément convenu que, compte tenu des aléas inhérents à tout acheminement, les délais figurant dans les offres tarifaires, grille standard, devis, ou tout autre document émis par le Prestataire, ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif et non garanti.
Le délai de livraison débute le jour de la prise en charge, telle que définie à l’article 3, de l’envoi par le Prestataire ou son sous-traitant.
Le délai de livraison prend fin lors de la livraison de l’envoi à son destinataire (domicile, point relais, pack station ou autre) ou lors de la première présentation de l’envoi chez le destinataire ou lors du dépôt d’un avis de passage chez le destinataire.
6.2. Option de suivi des colis :
Lorsque l’option de suivi a été souscrite, le Client a la possibilité de suivre la progression de l’acheminement de son colis sur le site http://www.imxpostal.fr/suivi/login ou https://track.landmarkglobal.com/? et pour le service « Happy Post » : https://happy-post.com/fr/suivi
6.3. Livraison :
La livraison des envois s’opère par le dépôt de l’envoi en boîte aux lettres ou par remise au destinataire ou à un tiers de confiance, point relais ou pack station, le cas échéant contre signature.
En cas d’absence du destinataire et/ou de dimensions de l’envoi supérieures à celles de la boîte aux lettres, un avis de passage décrivant les modalités du retrait/de la livraison de l’envoi est déposé.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
Dans toutes les hypothèses, les bordereaux/titres de transports, le tracking et tout autre document propre à l’opérateur auquel le Prestataire aura confié la distribution de l’envoi vaudront preuve de la livraison.
Pour toute question et/ou contestation, le Client est invité à se rapprocher du service client du Prestataire à l’adresse : clientservicesfr@landmarkglobal-group.com et pour le service « Happy Post » : serviceclient@happy-post.com ou via le formulaire https://help.happy-post.com/hc/fr/requests/new
6.4. Envois non distribués :
A la demande du Client, le Prestataire peut proposer des prestations supplémentaires de retour (scan et transport) des envois non distribués.
6.5. Retours des envois :
Si le Client souhaite une prestation de retour des envois, il est invité à se rapprocher du Prestataire afin de déterminer dans le cadre d’une offre spécifique les modalités et conditions de cette prestation.
Article 7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE :
7.1. Lorsque la Convention Postale Universelle, les Conventions de Varsovie ou CMR ou autre ou des lois nationales mettant en œuvre ou adoptant ces conventions internationales sont applicables ou si (et dans la mesure où) une autre loi nationale obligatoire est applicable, la responsabilité du Prestaire est exclusivement encadrée par ces textes impératifs.
7.2. Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle du Prestataire serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et du quantum de ce préjudice.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, perte de rémunération, préjudice d’image, etc.
7.3. Responsabilité du Prestataire dans le cadre du traitement des envois postaux :
La responsabilité du Prestataire, pour tout manquement commis dans le cadre de la prise en charge et de l’acheminement des envois postaux, de son fait personnel ou du fait de ses substitués, ne peut être recherchée que dans les conditions définies par la Convention Postale Universelle dans sa version adoptée par le Congrès de Bucarest.
7.4. Conditions de la responsabilité du Prestaire pour perte ou avarie d’un colis :
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du colis au cours de l’envoi engage la responsabilité du Prestataire sauf lorsque le dommage provient d’une faute du Client, de l’expéditeur et/ou du destinataire, d’un cas de force majeure, d’un vice propre de la chose ou de tout autre événement non imputable au Prestataire.
7.5. Conditions de la responsabilité du Prestataire en cas de retard de l’acheminement d’un colis :
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé ou dérogation stipulée par écrit avec le Prestataire avant l’expédition concernée, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire, que ce soit du fait de son substitué ou de son fait personnel, au titre du retard de l’acheminement d’un colis.
7.6. Limitations de responsabilité du Prestataire en cas de perte ou d’avarie d’un colis :
Lorsque le Client rapporte la preuve de la réalité de la perte ou de l’avarie du colis au cours de la prestation confiée au Prestataire et de la responsabilité de ce dernier, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.
Dans toutes les hypothèses, que la responsabilité du Prestataire soit recherchée du fait de ses substitués ou de son fait personnel, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :
Envoi de colis en FranceFrance et DROM-COM-POM : 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.
Envoi de colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.
7.7. Limitations de responsabilité du Prestataire en cas de retard de l’acheminement d’un colis :
Si, à titre exceptionnel, le retard engage la responsabilité du Prestataire en application d’une Convention internationale impérative ou de l’accord dérogatoire spécifique négocié avec le Prestataire, les limitations de responsabilités prévues par la Convention internationale impérative ou l’accord dérogatoire seront appliquées.
7.8. Extension des limitations de responsabilité du Prestataire :
Lorsque cette option est proposée, le Client a la faculté d’effectuer une déclaration de valeur et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 7.6. dans les conditions suivantes :
Au moment de la commande de la prestation, le Client déclare souscrire cette option.
Si le Client lève cette option et paie la prime correspondante et à condition de justifier du quantum de ses dommages à partir d’éléments objectifs probants, le Prestataire indemnise le Client de son préjudice matériel dans la limite du plafond souscrit. Le Prestataire répond de tous les pertes et/ou avaries survenus au cours de la prestation sauf ceux imputables à une faute de l’expéditeur, et/ou du Client (et tout particulièrement à un défaut d’emballage) et/ou à une faute du destinataire.
Il est expressément convenu que cette option ne permet d’indemniser que le seul préjudice matériel stricto sensu conformément à l’article 7.2 et à l’exclusion de tout autre préjudice.
Pour les services hors « Happy Post », la déclaration de valeur peut être effectuée jusqu’à la somme de 1.000 €.
Au moment de la commande de la prestation, le Client déclare souscrire cette option moyennant le paiement de 1% (un pour cent) de la valeur déclarée du colis dans la limite de 1.000 €.
A titre d’exemple, pour un colis contenant une marchandise d’une valeur de 250 €, le client doit verser une prime de 2.5 € (1% x 250 €) pour être en mesure de solliciter la réparation intégrale de son préjudice matériel.
Pour les services « Happy Post », la déclaration de valeur peut être effectuée jusqu’à la somme de 200 €.
Au moment de la commande de la prestation, le Client déclare souscrire cette option moyennant le paiement de 5% (cinq pour cent) de la valeur déclarée du colis dans la limite de 200€.
A titre d’exemple, pour un colis contenant une marchandise d’une valeur de 100 €, le client doit verser une prime de 5 € (5% x 100 €) pour être en mesure de solliciter la réparation intégrale de son préjudice matériel.
7.9. Responsabilité du Client :
Le Client assume toutes les conséquences pouvant résulter du non-respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, tous autres documents opérationnels transmis par le Prestataire ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur. La responsabilité du Client s’étend, entre autres, à la détérioration des envois en raison, par exemple, d’un emballage inadéquat, et aux dommages causés aux employés, mandataires ou aux biens du Prestataire et de tiers, de toute autre transporteur ou opérateur postal ou encore à d’autres biens ou envois.
7.10. Assurance :
Il appartient au Client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses colis confiés au Prestataire et dont seul le Client connaît et sait apprécier la valeur.
Article 8. RECLAMATIONS
8.1. Délai de forclusion conventionnel :
Seront seules recevables les réclamations pour lesquelles le Client aura adressé au Prestataire un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés dans un délai de sept jours après la livraison de l’envoi.
En cas de non-livraison de l’envoi, le délai est porté à quatorze jours à compter de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré chez le destinataire final (tel que mentionné à titre indicatif dans l’offre spécifique ou sur le site internet du Prestataire). .
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera irrecevable pour cause de forclusion.
La réclamation peut également être formulée par le Client directement par mail à l’adresse clientservicesfr@landmarkglobal-group.com. Pour prétendre être dispensé de l’obligation d’adresser un courrier recommandé, le Client devra veiller à recevoir et conserver un accusé réception de sa réclamation. Pour Happy Post, la réclamation sera adressée par mail à serviceclient@happy-post.com ou via le formulaire https://help.happy-post.com/hc/fr/requests/new
8.2. Délai de prescription : Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu (tel que mentionné à titre indicatif dans l’offre spécifique ou sur le site internet du Prestataire).
8.3. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
Article 9. LOI APPLICABLE, MEDIATION ET CONTENTIEUX :
9.1. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont régies par la loi française.
9.2. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Services donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
9.3. Médiation - Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, la société IMX France a adhéré aux services du centre de médiation CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.
En cas de réclamation écrite non résolue par le service clients du Prestataire dans un délai de 2 mois, le Client, utilisant les services du Prestataire en qualité de consommateur, peut saisir gratuitement le médiateur précité soit par voie électronique en se connectant au site https://cnmp-mediation-consommation.eu, soit par courrier simple (en précisant son adresse email, numéro de téléphone et en joignant la réclamation) à l’adresse postale susvisée.
9.4. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente, les Tribunaux de Paris seront compétents.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, le Prestataire pourra être amenée à traiter des Données à caractère personnel, appartenant aux expéditeurs et destinataires.
Chaque partie est responsable des traitements qu’elle réalise, en qualité de Responsables de Traitement indépendants.
Dès lors, les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la Protection des données à caractère personnel en vigueur et à venir, notamment, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen 2016/679 du 26 avril 2016 applicable en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).
Ainsi, l’expéditeur doit collecter et transmettre les données à caractère personnel de ses clients au Prestataire pour l’exécution des prestations de transport et des prestations associées. L’expéditeur, également Responsable de traitement, s’engage donc au préalable, à procéder à toutes les informations relatives à la collecte, au transfert et au traitement de ces données, conformément à l’article 13 du RGPD.
Le Prestataire informe le contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées lui sont nécessaires pour traiter sa demande, exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées ci-dessous :
- pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d’adresses,
- pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo,
- pour l’envoi aux clients expéditeurs du Prestataire d’offres de produits et services similaires ou analogues, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
- pour mesurer le niveau de satisfaction des clients et destinataires afin d’améliorer les offres et les services par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques,
- pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le service clients du Prestataire.
Les Données collectées ont pour destinataires le Prestataire, des opérateurs postaux, ainsi que les sous-traitants du Prestataire situés dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services précités.
Des Données peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des Données. Le Prestataire met tout en œuvre, notamment par la signature de clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne, afin de garantir la protection des Données.
En application du RGPD, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses Données et la portabilité depuis le 25 mai 2018.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des Données, nommé au sein de la société IMX FRANCE, de la manière suivante :
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
IMX France
Service Protection des données 110 bis avenue du Général Leclerc Plateau18 niveau 1b
93500 PANTIN France
En indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.
Par voie électronique, à l’adresse suivante : data.protection@imxpostal.fr
La société IMX FRANCE adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.