Conditions générales d'utilisation du site Happy-post.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site Happy-post.com (ci-après désigné par « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services proposés et mis à disposition des Utilisateurs sur le Site et fixent les règles générales d’accès aux Services de Happy-post accessibles sur le Site.
Certains Services accessibles sur le Site peuvent être soumis à des conditions spécifiques (tels que notamment les Conditions Générales de Prestations de Service ou autres contrats spécifiques). Dans ce cas, les conditions spécifiques complètent les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les conditions spécifiques prévaudront.
2. Définitions
Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
- Prestataire : désigne la société IMX France, membre du groupe bpost et opérant sous le nom commercial « Landmark Global powering bpostgroup », qui propose des Services sur le Site.
- Client : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et passant commande de prestations de service proposées par Happy-post sur le Site.
- Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte, visite ou navigue sur le Site. Le Client est un Utilisateur au sens des présentes CGU.
- Compte : désigne l’accès individuel d’un Client à son espace dédié via l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de bénéficier de certains Services réservés aux Clients et de gérer ses informations personnelles.
- Particulier : désigne le statut du Compte de toute personne physique majeure ou auto-entrepreneur souhaitant s’inscrire sur le Site.
- Professionnel : désigne le statut du Compte de toute personne morale souhaitant s’inscrire sur le Site et disposant d’un numéro de TVA.
- Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs et accessibles sur le Site dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
- Site : désigne le site mis à disposition par le Prestataire via l’url suivante : Happy-post.com.
- Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
3. Acceptation et Modification
3.1. Acceptation et Modification des CGU
L’acceptation des présentes CGU est un prérequis indispensable à l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Ainsi, par l’accès et/ou l’utilisation du Site, l’Utilisateur déclare accepter et s'engage à se conformer sans réserve aux présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il ne peut pas accéder ou utiliser le Site. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur doit cesser tout accès ou utilisation du Site.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes CGU. L’Utilisateur déclare accepter et s’engage à se conformer sans réserve à ces modifications. Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur.
3.2. Modification des Services proposés sur le Site
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’ajouter, de supprimer et de mettre à jour les fonctionnalités et les Services accessibles sur le Site, y compris mais sans s’y limiter dans les cas suivants :
- améliorer un Service ou ses fonctionnalités ;
- ajouter ou supprimer l’accès à un Service ;
- améliorer la facilité d’utilisation pour l’Utilisateur ou pour le Prestataire ;
- corriger une erreur ou un bogue ;
- éviter ou interrompre un accès dangereux ou inapproprié aux Services ;
- éviter ou interrompre l’utilisation non autorisée d’un ou plusieurs Services ;
- se conformer à la demande d’une autorité gouvernementale ;
- se conformer à une loi, un règlement ou une décision d’ordre judiciaire ou réglementaire.
3.3. Communications Électroniques
Le Prestataire communique avec l’Utilisateur électroniquement par l’utilisation de divers moyens tels que notamment par courrier électronique, SMS ou messages de notification sur le Site. Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté l’usage de ce moyen.
3.4. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite des sites concernés.
4. Conditions d’accès et d’utilisation du Site
4.1. Accessibilité du Site
Le Site est rendu accessible à titre gratuit pour tout Utilisateur qui dispose des équipements et de l’accès Internet nécessaires. L’Utilisateur est seul responsable de coûts liés à ses équipements et sa connexion Internet.
Le Prestataire rend le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des hypothèses suivantes :
- Tout cas de force majeure et/ou circonstances exceptionnelles ;
- Tout événement hors de son contrôle, tel que notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphonique de l’Utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à internet ;
- Interruption de l’accès au Site à l’initiative du Prestataire pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou toutes autres raisons.
4.2. Création et Accès au Compte
Pour pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes réalisés par des personnes mineures sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal.
Lors de la première utilisation du service, l'Utilisateur est invité à créer un Compte en renseignant une adresse e-mail qui lui sert d'identifiant, un mot de passe et le statut de son Compte, Particulier ou Professionnel.
Le Client doit veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Ce mot de passe sera demandé lors de chacune de ses connexions à son Compte, il est personnel et confidentiel.
A ce titre, le Client reconnaît qu'il est seul responsable (envers le Prestataire et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de son Compte et notamment de la transmission de son identifiant et de son mot de passe à toute personne.
En cas de perte de son mot de passe ou de son identifiant, le Client Inscrit clique sur le lien « mot de passe oublié » et suit la procédure indiquée. Le Client s'engage à notifier sans délai au Prestataire toute utilisation non autorisée, notamment celle résultant d’une fraude ou d’une usurpation et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
La création d’un Compte-Client est à durée indéterminée, sous réserve de sa fermeture par le Client Inscrit ou par Happy-post.
4.3. Spécificités du Compte Professionnel
Les Utilisateurs personnes morales peuvent ouvrir un Compte Professionnel leur permettant de visualiser le montant des expéditions en valeur Hors Taxes et de régler les prestations sur une base bimestriellemensuelle. A cette fin, il conviendra de communiquer au Prestataire par mail ou courrier une demande d’ouverture de Compte Professionnel dûment signée, un extrait K BIS de moins de trois mois, un Relevé d’Identité bancaire, un mandat de prélèvement SEPA dûment signé ainsi qu’une copie des Conditions Générales de Prestations de Service dûment signée. Le Prestataire se réserve le droit d’autoriser ou non le prélèvement en fonction des informations fournies par le Client. Le Prestataire attribuera un plafond bimestriel mensuel au-delà duquel le professionnel ne pourra plus payer par prélèvement. Il pourra toujours payer ses commandes par carte bancaire.
Le Prestataire se réserve la faculté de demander au Client la constitution d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie correspond à 2 fois le plafond de prélèvement autorisé et a pour objet de régler les impayés des Clients lorsque le mode de règlement est le prélèvement. Si le Client désire clôturer son compte ou le mode de paiement par prélèvement, le dépôt de garantie sera remboursé sous 30 jours fin de mois après la régularisation de toutes les factures.
4.4. Remises fidélité
Pour les Clients ayant le statut Professionnel, le Prestataire met à disposition un programme de fidélité permettant d’obtenir une remise mensuelle en fonction du montant hors taxes et net de toutes remises des achats effectués sur le site.
Les paliers de remise, tranches d’achats ainsi que les règles d’attribution sont fixés avant le 5 de chaque mois comme base de calcul de la Remise fidélité pour le mois suivant. Les paliers ne pourront être modifiés après cette date. Les paliers sont consultables à tout moment sur le Site via le lien suivant : https://happy-post.com/fr/remise-fidelite/.
La Remise fidélité est créditée chaque 1er jour du mois sur une cagnotte fidélité en fonction des tranches d’achats effectuées le mois précédent. Le Client peut à tout moment consulter sa cagnotte fidélité sur son Compte et retrouver les différentes transactions réalisées.
La remise fidélité doit être utilisée dans le mois du crédit de celle-ci sur la cagnotte fidélité. Chaque 1er jour du mois la cagnotte fidélité sera remise à zéro, avant le crédit de la nouvelle remise fidélité. La part de la remise fidélité du mois précédent non utilisée sera ainsi définitivement perdue. Le Client ne pourra réclamer la part non utilisée remise à zéro.
La remise fidélité ne peut être utilisée que pour le règlement des prestations de services. Elle ne pourra nullement permettre le paiement de frais supplémentaires ou de régularisation de colis non conforme.
Le Client a le choix d’utiliser la remise fidélité disponible dans sa cagnotte pour régler sa commande. Si le montant de la remise fidélité disponible dans sa cagnotte ne couvre pas la totalité du montant à régler, le Client pourra compléter par une méthode de paiement disponible sur le site. Le Client ne pourra pas choisir la part de la remise fidélité qu’il souhaite attribuer au paiement.
Dans le cadre de l’annulation d’une prestation payée en partie ou en totalité par la remise fidélité, la part de la remise fidélité remboursée sera créditée sur la cagnotte fidélité seulement si l’annulation intervient dans le mois du paiement de la prestation initiale. Si le Client demande l’annulation de la prestation le mois suivant le paiement de la prestation initiale, la remise fidélité ne sera pas recréditée sur la cagnotte fidélité. Le Client ne pourra dans ce cas réclamer la part non recréditée.
4.5. Conditions d’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à accéder, naviguer et utiliser le Site uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. A ce titre, l’Utilisateur ne doit pas :
- utiliser (ou aider d’autres personnes à utiliser) le Site et les Services d’une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits du Prestataire, de ses utilisateurs ou de toute autre personne, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif ;
- réaliser de l’ingénierie inverse, modifier, décompiler le Site ou les Services, en créer des oeuvres dérivées ou en extraire le code ;
- envoyer, stocker, transmettre des virus ou tout autre code informatique (programme) malveillant ou dangereux par le biais du Site ou sur ce dernier ;
- obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou systèmes ;
- entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ;
- créer des Comptes sur le Site par des moyens automatisés ou non autorisés ;
- collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ;
- vendre, revendre, louer ou facturer les Services ;
- créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même manière que les Services et les proposer à des tiers de manière non autorisée ;
- utiliser des systèmes d'interrogation automatisés, de robots, ou d'outils, de programmes ou de scripts répétitifs de rassemblement et d'extraction de données, ou d'autres mécanismes dotés de fonctions similaires ;
- utiliser une technique de “framing” pour “encadrer” et reproduire quelque partie que ce soit du contenu ou des informations du Site, sans l'accord préalable et écrit de Happy-post.
4.6. Utilisation du Site par des mineurs
Lorsque l’Utilisateur est un mineur, il déclare qu’il a recueilli l’autorisation d’utiliser les Services auprès du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des CGU. Toute utilisation des Services par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
5. Suivi des envois et preuve de livraison
Les informations de suivi et les preuves de livraison sont la propriété exclusive du Prestataire, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Toute utilisation de systèmes d'interrogation automatisés, de robots, ou d'outils, de programmes ou de scripts répétitifs de rassemblement et d'extraction de données, ou d'autres mécanismes dotés de fonctions similaires, est expressément interdite.
La consultation de ces Services s’effectue dans le cadre d’un environnement et d’une configuration de consultation non industriels et adaptés à un nombre limité de consultations. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’effectuer qu’une requête par seconde à partir de la même adresse IP (Internet Protocol) émettrice. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service. Les adresses IP (Internet Protocol) des ordinateurs des Utilisateurs qui ont recours au Service de suivi des colis seront enregistrées par les serveurs du Prestataire et pourront être transmises au procureur de la république et/ou à tout officier de police judiciaire qui en fera la demande.
Le Service de suivi des envois est un service d’information réservé aux Clients via leur Compte.
Les informations de suivi obtenues sur le Site via le Compte n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient constituer à quelque titre que ce soit une preuve de l’inexécution de la prestation d’acheminement et de distribution des envois. Seules font foi en la matière les données issues du système d’information du Prestataire, collectées après enquête et recherche effectuées par les services compétents du Prestataire à la suite d’une réclamation régulièrement formée conformément aux Conditions Générales de Prestations de Services.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, différentes représentations graphiques, etc.) présents sur le Site ainsi que tous droits, titres et intérêts sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants de licence qu’ils soient ou non protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes CGU, le Prestataire et ses concédants de licence accordent à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable pour l’accès et l’utilisation du Site à titre personnel. Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans les présentes CGU sont réservés et restent au Prestataire et ses concédants de licence.
Aucune licence ou autre droit quelconque n’est consenti à l’Utilisateur par la simple mise en ligne d’éléments par le Prestataire tels que notamment des contenus, marques et logos sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de leurs contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse du Prestataire et/ou de ses partenaires le cas échéant.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité du Prestataire
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial, atteinte à l’image quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des logiciels ou d'Internet, même si le Prestataire était avisé au préalable de la possibilité de tels endommagements. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site et/ou de l'utilisation du système.
Le Prestataire ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation du Site. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet.
En outre, le Prestataire n'offre aucune garantie que les informations et/ou les éléments accessibles via le Site sont exacts, complets ou actualisés, ni que le Site ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour l'Utilisateur.
Le Site peut donner accès notamment à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires du Prestataire ou tout tiers. En ce cas, le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services et, ne saurait être tenue pour responsable si l'un d'eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou toute réglementation applicable.
7.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait du Site. Il reconnaît expressément que l'accès, la navigation et l’utilisation du Site se fait à ses propres frais et risques. A cet égard, il doit se conformer aux prescriptions, lois et règlements en vigueur.
L'Utilisateur assume tous risques liés à une perte de profits, perte de données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de l'utilisation du Site. L'Utilisateur prend à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l'utilisation du Site. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de son fournisseur, des frais Internet et des autres taxes et frais liés à son utilisation du Site.
8. Données à caractère personnel
L’Utilisateur est informé que les informations nominatives et les données qui peuvent lui être demandées sont nécessaires à la gestion et au traitement de sa demande. Les données collectées ont pour destinataires le Prestataire et peuvent être transmises à tout tiers qui participe à la gestion et au traitement de la demande.
A ce titre, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Le traitement sera effectué par le Prestataire conformément à sa Politique Informatique et Liberté.
En tant que responsable de traitement, la société IMX FRANCE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données qu’elle est amenée à collecter dans le cadre de son activité et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité en adressant sa demande
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Service Protection des données personnelles
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110 bis avenue du Général Leclerc
Plateau 18 niveau 1b
93500 PANTIN
France
en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.
Par voie électronique, à l’adresse suivante : data.protection@imxpostal.fr. La société IMX FRANCE adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit. En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
9. Cookies
L’Utilisateur est informé que le Site utilise des cookies. Les cookies permettent au Prestataire et ses partenaires l'amélioration de votre expérience, la personnalisation de contenu et de publicités mais aussi, la réalisation d'analyses statistiques.
Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Ces fichiers stockés sur l’ordinateur servent notamment à faciliter l’accès aux services et informations proposés et à améliorer les services personnalisés.
10. Droit applicable et Attribution de juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français et l'Utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
Les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront les seuls compétents pour connaître de tout litige avec un professionnel relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sont applicables que dans la mesure autorisée par la loi.