Conditions générales de vente et d'utilisation
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
I – INFORMATIONS PRÉALABLES :
Happy-Post propose à ses Clients des services d’acheminement de Colis en France, en Europe et à l’International, avec ou sans option de suivi, commercialisés sur le site Internet www.happy-post.com.
1.1. LES PARTIES :
Les présentes conditions générales s’appliquent entre :
Happy-Post, une marque de la Société IMX FRANCE, également ci-après le Prestataire, professionnel des services postaux et de l’acheminement de colis, S.A.S. au capital de 66.880 € enregistré au RCS de Bobigny sous la référence B 351 585 997,
et,
Toute personne visitant le site www.happy-post.com et/ou utilisant un ou plusieurs services qui sont proposés par Happy-Post, ci-après le Client et/ou l’Utilisateur.
Le service clientèle du Prestataire est accessible:
- Par email à serviceclient@happy-post.com ;
- Par le formulaire de contact accessible via le bouton assistance présent sur le site ;
- Par courrier postal à l'adresse suivante : IMX FRANCE – Happy-Post, Service Clientèle, 110bis, Avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN.
1.2. OBJET :
Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les services proposés par Happy-Post ainsi que leurs modalités de vente en ligne.
Happy-Post se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande du Client seront appliquées.
1.3. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR :
Le Client déclare être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter ou une personne morale.
Tout Utilisateur se connectant directement ou indirectement (via un autre site ou un système automatisé) au Site doit respecter les présentes Conditions générales ou se déconnecter immédiatement.
1.4. CONSULTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'Utilisateur peut consulter simplement, librement, et à tout moment, le présent document sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de la page d’accueil.
1.5. EXIGENCES TECHNIQUES :
L’utilisation des Services nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).
L’utilisation des Services requiert également que l'Utilisateur soit en possession d’une adresse de messagerie électronique (« email »).
L'Utilisateur accepte que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de sa responsabilité.
L'Utilisateur accepte que des mises à jour des Services soient susceptibles d’intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.
1.6. DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données des Utilisateurs pour les besoins de ses Services ou pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@happy-post.com. L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1634209 en date du 26/11/2012.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante : IMX-Happy-Post, 110bis Avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des Services proposés.
En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, le Prestataire pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), à toute autorité désignée.
II – DEFINITIONS :
« COLIS » : envoi d'un contenant en carton unique renfermant des marchandises avec ou sans valeur commerciale conforme aux dimensions mentionnées ci-dessous.
« INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
« SITE » ou « SITE INTERNET » désignent l'infrastructure développée par Happy-Post à l’adresse www.happy-post.com, selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs pour connaître et souscrire des services ;
« UTILISATEUR(S) » désigne toute personne physique ou morale visiteur du site Internet susvisé qu’elle utilise les services qui y sont proposés ou non ;
« CLIENT(S) » désigne plus particulièrement tout utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants d'expédition de colis proposés par Happy-Post.
« COMPTE » désigne l'espace réservé aux Clients sur le site Internet de Happy-Post, leur permettant d'accéder aux services de Happy-Post, de les gérer et de gérer leurs informations personnelles.
« PARTICULIER » désigne le statut du compte de toute personne physique majeure ou auto-entrepreneur souhaitant s’inscrire sur le site www.happy-post.com.
« PROFESSIONNEL » désigne le statut du compte de toute personne morale souhaitant s’inscrire sur le site www.happy-post.com et disposant d’un numéro de TVA.
« AUTO ENTREPRENEUR » désigne le statut du compte de toute personne physique majeure ayant une activité de vente en ligne ou auto-entrepreneur souhaitant s’inscrire sur le site www.happy-post.com.
« POINT DE DEPOT » ou « RELAIS » : établissement (commerce, magasins ...) autorisé à collecter et distribuer les Colis des Clients de Happy-Post.
« ETIQUETTE » : bordereau généré par le site www.happy-post.com lors de la commande à partir des informations fournies par le Client.
« COLLECTE A DOMICILE » : service permettant à un Client de demander le passage d’un chauffeur pour collecter ses colis à expédier depuis son domicile ou un autre lieu.
« MASTERCOLIS » : service de regroupement de colis proposé par Happy-Post permettant de rassembler plusieurs petits colis pour des destinations différentes au sein d’un grand contenant, qu'on appelle MasterColis.
III – PRESTATIONS DE HAPPY-POST :
3.1. PRESENTATION DES SERVICES :
- Happy-Post propose à ses Clients des services d’acheminement de Colis en France, en Europe et à l’International, avec ou sans option de suivi.
- Pour accéder aux services d'acheminement proposés par Happy-Post, l'utilisateur enchaîne les étapes suivantes :
- Mon colis : Je renseigne les caractéristiques de mon colis. Indication du pays de départ et du pays de destination, du poids et, si cette information est requise, des dimensions du colis.
- Choix du service : Je choisis la combinaison de services (dépôt/collecte - livraison) adaptée à mes besoins
- Expéditeur : Je renseigne mes coordonnées et choisis mon Point de Dépôt ou créneau de Collecte à domicile
- Destinataire : Je renseigne les informations concernant mon destinataire et je choisis le Relais de livraison le cas échéant
- Documents de douane : Je renseigne la description et la valeur des objets transportés en vue de l’établissement d’une facture pro forma le cas échéant
- Ajouter un autre colis : je peux ajouter d'autres colis à ma commande pour la même destination ou pour une autre destination
- MasterColis : si je suis éligible, je suis invité à profiter d'une offre MasterColis si je le souhaite
- Paiement : Je règle par carte bancaire en transaction sécurisée ou opte pour le paiement par prélèvement le cas échéant
- Etiquette : J'imprime l'étiquette à apposer sur le colis ainsi que les factures pro forma le cas échéant
- Happy-Post choisit les conditions de transport, d’acheminement et de distribution des Colis de l’Utilisateur.
A ce titre, Happy-Post est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix.
3.2. ACCES AUX SERVICES :
Lors de la première utilisation du service, l'utilisateur est invité à créer un compte en renseignant une adresse e-mail qui lui sert d'identifiant, un mot de passe et le statut de son compte, Particulier ou Professionnel.
Les utilisateurs personnes morales peuvent ouvrir un compte professionnel leur permettant de visualiser le montant des expéditions en valeur Hors Taxes et de régler les prestations sur une base bimestrielle. A ce titre, il communiquera à Happy-Post par mail ou courrier une demande d’ouverture de compte Pro dûment signée, un extrait Kbis de moins de trois mois, un Relevé d’identité bancaire, un mandat de prélèvement SEPA dûment signé ainsi qu’une copie des Conditions Générales de Vente dûment signée. Happy-Post se réserve le droit d’autoriser ou non le prélèvement en fonction des informations fournies par le Client. Happy-Post attribuera un plafond bimestriel au delà duquel le professionnel ne pourra plus payer par prélèvement. Il pourra toujours payer ses commandes par carte bancaire.
3.3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la nature de la prestation proposée par Happy-Post n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.
3.4. DUREE DE VALIDITE DE L’ETIQUETTE :
Toute étiquette générée par Happy-Post à l’issue de la commande du client a une durée de validité de quinze jours.
Le Client doit donc déposer son colis dans un relais Mondial Relay ou Pickup Chronopost dans ce délai de quinze jours.
Au-delà de ce délai, l’étiquette ne sera plus valable sans que le Client puisse prétendre à un remboursement à quelque titre que ce soit.
3.5. COLLECTE A DOMICILE :
Le Client choisit une date et un créneau horaire pour qu’un chauffeur collecte les colis à expédier directement depuis une adresse que le client aura choisie. Une confirmation sera adressée par e-mail par Chronopost avec la date et le créneau de passage du chauffeur. Seul ce mail fait foi pour le créneau de collecte.
Si le Client n’est pas disponible sur ce créneau, il devra en informer Happy-Post dans les plus brefs délais avant le début du créneau de Collecte à Domicile attribué par Chronopost. Le Client pourra choisir un autre créneau de collecte ou une autre méthode de dépôt de son colis.
Si la Collecte à Domicile échoue pour des raisons liées au Client, Happy-Post pourra lui facturer des frais supplémentaires pour passage à vide. Le Client devra contacter le service clients Happy-Post pour convenir d’un nouveau créneau de Collecte à Domicile ou d’une autre méthode de collecte. Aucun remboursement ne sera autorisé.
3.6. MASTERCOLIS :
Happy-Post met à disposition des Clients une solution permettant de regrouper les différents colis à expédier au sein d’un plus grand contenant, le MASTERCOLIS. C’est ce grand contenant que le Client déposera dans un Point de Dépôt ou qu’il fera collecter à domicile.
Chaque colis devra être identifié par une étiquette fournie par Happy-Post lors de la commande. Il y aura une étiquette pour le MASTERCOLIS (grand contenant), ainsi qu’une étiquette pour chaque colis simple présent dans le MASTERCOLIS et les factures Proforma le cas échéant.
Le Client reconnaît que le grand contenant doit respecter les dimensions maximales d'un colis et que le grand contenant peut être refusé si ses dimensions sont trop grandes. Le Client ne pourra réclamer un remboursement ou une indemnisation si son grand contenant dépasse les dimensions maximales autorisées.
Une fois le MASTERCOLIS réceptionné par Happy-Post, chacun des colis composant le MASTERCOLIS sera expédié vers sa destination finale.
Happy-Post ne pourra pas être tenu responsable pour toute erreur d’expédition émanant d’un défaut ou d’une erreur d'étiquetage de la part du Client.
IV – TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX :
4.1. PRIX :
Le Prix de la prestation est affiché sur le site Internet de Happy-Post une fois que l’Utilisateur a renseigné les informations liées au colis à envoyer.
4.2. FACTURATION :
Happy-Post met à disposition sur le Compte du Client une facture pour chaque paiement effectué sur le site de Happy-Post. Cette facture confirme la transaction. Cette facturation est mensuelle pour les personnes morales ayant opté pour le prélèvement automatique.
4.3. MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX :
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire à chaque transaction à l'exception des Clients autorisés à régler leurs prestations par prélèvement bancaire à la date de facturation.
Pour les Clients autorisés à effectuer des règlements par prélèvement bancaire mensuel, Happy-Post leur met à disposition sur leur Compte le 30 de chaque mois, une facture relative aux prestations de la période précédente.
4.4. FACTURATION DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES :
Dans les situations décrites ci-dessous, des frais supplémentaires seront facturés au Client :
- Non conformité des caractéristiques du Colis telles que déclarées par le Client : Si lors du contrôle (cf article 6.3), il s’avère que les caractéristiques du colis déclarées par le Client sont erronées ou incomplètes (nature, poids, nombre de colis, etc…).
- Non conformité ou défaut de l’emballage du Colis : Si l’emballage du Colis n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 5 et/ou n’est pas mécanisable et nécessite donc une manipulation manuelle.
- Modification d’une adresse : En cas de changement ou de modification des adresses (adresse de Collecte ou adresse de Livraion) spécifiées par le Client lors de la Commande.
- Défaut de Collecte du Colis : Dans le cas où la Collecte du Colis n’a pas pu avoir lieu dans les conditions stipulées lors de la validation de la Commande pour des raisons imputables au Client et :ou à l’Expéditeur (passage à vide par exemple).
- Retour : Dans le cas d’un retour du Colis à l’Expéditeur, pour quelque motif que ce soit.
- Tentatives de livraison : Pour toute nouvelle tentative de Livraison, dans l’hypothèse où un Transporteur aurait épuisé toutes les tentatives de Livraison.
4.5. MISE EN DEMEURE :
Toute mise en demeure adressée au Client par Happy-Post afin de faire valoir ses droits sera facturée la somme forfaitaire de 10 euros au Client.
4.6. REMISE FIDELITE :
Pour les Clients ayant le statut Professionnel ou Auto Entrepreneur, Happy-Post met à disposition un programme de fidélité permettant d’obtenir une remise mensuelle en fonction du montant hors taxes et net de toutes remises des achats effectués sur le site.
Les paliers de remise, tranches d’achats ainsi que les règles d’attribution sont fixés avant le 5 de chaque mois comme base de calcul de la Remise fidélité pour le mois suivant. Les paliers ne pourront être modifiés après cette date. Les paliers sont consultables à tout moment sur le Site via le lien suivant : https://happy-post.com/fr/remise-fidelite/.
La Remise fidélité est créditée chaque 1er jour du mois sur une Cagnotte fidélité en fonction des tranches d’achats effectuées le mois précédent. Le Client peut à tout moment consulter sa Cagnotte fidélité dans son espace client et retrouver les différentes transactions réalisées.
La Remise fidélité doit être utilisée dans le mois du crédit de celle-ci sur la Cagnotte fidélité. Chaque 1er jour du mois la Cagnotte fidélité sera remise à zéro, avant le crédit de la nouvelle Remise fidélité. La part de la Remise fidélité du mois précédent non utilisée sera ainsi définitivement perdue. Le Client ne pourra réclamer la part non utilisée remise à zéro.
La Remise fidélité ne peut être utilisée que pour le règlement des Prestations d’Expédition de Colis (émission d’un bordereau de transport). Elle ne pourra nullement permettre le paiement de Facturation de frais supplémentaires ou de Régularisation de Colis non conforme.
Le Client a le choix d’utiliser la Remise fidélité disponible dans sa Cagnotte pour régler sa commande. Si le montant de la Remise fidélité disponible dans sa Cagnotte ne couvre pas la totalité du montant à régler, le Client pourra compléter par une méthode de paiement disponible sur le site. Le Client ne pourra pas choisir la part de la Remise fidélité qu’il souhaite attribuer au paiement.
Dans le cadre de l’annulation d’une prestation payée en partie ou en totalité par la Remise fidélité, la part de la Remise fidélité remboursée sera créditée sur la Cagnotte fidélité seulement si l’annulation intervient dans le mois du paiement de la prestation initiale. Si le Client demande l’annulation de la prestation a minima le mois suivant le paiement de la prestation initiale, la remise fidélité ne sera pas recréditée sur la Cagnotte fidélité. Le Client ne pourra dans ce cas réclamer la part non recréditée.
V – CONDITIONS D’ADMISSION DES COLIS
Le Client s'engage à respecter les conditions d'admission figurant ci-dessous.
En cas de non-respect par le Client de ces conditions, Happy-Post se réserve le droit de refuser la prise en charge du Colis.
5.1. ETIQUETTE :
Les colis doivent comporter l'étiquette générée par Happy-Post lors de la validation de la commande par le Client. L'adresse sur l'Etiquette devra exister, être complète et suffisamment précise (Nom et prénom du destinataire physique, nom de société, la voie et le numéro de voie, la ville, le code postal, le pays).
Happy-Post se réserve le droit de refuser tout Colis dont l'Etiquette serait modifiée, raturée.
Les colis doivent comporter l’étiquette délivrée par Happy-Post, lisible et protégée de l’humidité.
Le Client assume l'entière responsabilité des mentions portées sur les Colis.
5.2. EMBALLAGE DES COLIS :
Le Colis est emballé et conditionné par le Client dans un emballage fermé, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le Colis voyage aux seuls risques et périls du Client.
L’acceptation d’un Colis dans un Point de dépôt Happy-Post n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance du conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que Happy-Post ignore.
5.3. CONDITIONS DE TAILLE ET DE POIDS :
Les Colis auront pour dimensions maximales Longueur + largeur + Hauteur < 150 cm, la plus grande des dimensions < 100 cm et un poids inférieur à 20kg.
Dans le cadre d’un MASTERCOLIS, le grand contenant (colis contenant les différents petits colis à expédier) devra respecter les dimensions et poids maximals indiqués ci-dessus.
5.4. CONTENU :
Le Client assume en toute hypothèse l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire ignore en principe.
Les contenus suivants sont interdits et la responsabilité de Happy-Post ne saurait être engagée à ce titre :
- les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les batteries ou piles, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des avions, ou endommager les autres Colis transportés,
- les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,
- les produits fragiles et/ou cassables (tels que vaisselle, verrerie ...),
- les parfums et produits cosmétiques,
- les produits alimentaires,
- les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés et les denrées périssables,
- l'alcool : l’importation d'alcool (sous toute forme) est interdite dans les pays suivants : USA, Canada, Suède et tous les pays musulmans. Cependant, nous vous déconseillons en toute hypothèse d'expédier des bouteilles d'alcool et par conséquent la responsabilité d'Happy-Post ne pourra pas être engagée en cas de litige pour les colis contenant de l'alcool.
5.5. FORMALITES DOUANIERES ET DROITS DE DOUANE :
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de l’envoi de son Colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/document que pourrait lui réclamer Happy-Post le cas échéant.
Le Client assure toujours l’entière responsabilité des mentions figurant sur ses envois et déclarations en douane.
Happy-Post ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission dans la rédaction desdits documents et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale.
Happy-Post, pour les expéditions vers un pays hors de l'Union Européenne, propose au Client, un formulaire permettant au Client de renseigner le contenu du colis et sa valeur. Ces informations permettent à Happy-Post d'intégrer une facture pro forma à l'impression de l'étiquette. Le Client est responsable des informations déclarées sur le contenu que Happy-Post ignore.
5.6. RESTRICTION VALEUR DES COLIS :
Conformément aux stipulations de l’article 8 « Responsabilité », Happy-Post rappelle au Client que, toutes hypothèses confondues, l’indemnisation à laquelle il pourrait prétendre ne pourra pas excéder la somme de 345,00 euros (trois cent quarante-cinq euros) par colis.
Dans ces conditions, c’est à ses seuls risques et périls que le Client confierait à Happy-Post un colis d’une valeur supérieure à la somme de 345,00 euros (trois cent quarante-cinq euros).
VI – DEPOT ET CONTROLE DU COLIS :
6.1. DEPOT DU COLIS :
Le colis, est présumé pris en charge par Happy-Post lorsque le colis est remis, contre délivrance d’une preuve de dépôt, dans un Point de dépôt habilité à recevoir les colis pour le compte de Happy-Post.
Dans le cas d’un MASTERCOLIS, les colis simples sont présumés pris en charge par Happy-Post au premier scan effectué après leur réception dans le hub Happy-Post.
6.2. CONTRÔLE DU COLIS :
6.2.1. CONTRÔLE DU COLIS PAR Happy-Post :
Tout colis pris en charge fait l’objet d’un contrôle par Happy-Post quant aux caractéristiques du colis (poids, dimensions) et son aspect extérieur.
Ce contrôle ne porte en aucune façon sur le contenu du colis.
Il est expressément convenu que ce contrôle, interne et propre au fonctionnement de Happy-Post, ne libère en aucune façon que ce soit le Client de ses obligations quant aux conditions d’admission des colis.
La prise en charge et le traitement du colis par Happy-Post n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance du conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que Happy-Post ignore.
Dans l’hypothèse où le non-respect d’une/des condition(s) d’admission par le Client empêche et/ou complique le traitement du colis, Happy-Post contacte le Client par courrier électronique et lui propose de retourner le colis au Point de dépôt. Les frais d’acheminement du colis jusqu’au Point relais seront à la charge du Client.
En l’absence de réponse du Client après un délai de trois semaines après l’envoi du courrier électronique, Happy-Post se réserve le droit de disposer du colis.
6.2.2. CONTRÔLE DU COLIS PAR TOUTE AUTORITE COMPETENTE ET FRET AERIEN :
- Le Client accepte expressément que Happy-Post, sur demande de toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter le colis confié à tout moment aux fins de vérifier la conformité de leur contenu aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi.
- Le Client accepte expressément que le colis envoyé par l’intermédiaire de Happy-Post puisse le cas échéant être soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien.
6.3. REGULARISATION DES COLIS NON CONFORMES :
Lors du contrôle du colis, si le poids et les dimensions mesurés sont supérieurs aux poids et dimensions annoncés par le client sur le site internet www.happy-post.com lors de la commande, Happy-Post rectifie cette erreur de poids unitaire et/ou de dimensions et procède à une régularisation du prix de la prestation et de la somme facturée, ce que le Client déclare expressément accepter en validant la commande et les Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé par courrier électronique des régularisations en attente de paiement.
La facture de régularisation sera visible dans le panier du Client une fois connecté sur le site internet www.happy-post.com. Le client devra procéder au paiement de la facture de régularisation le plus rapidement possible directement sur le site internet Happy-Post. Pour les clients ayant opté pour le paiement par prélèvement mensuel, les régularisations seront prélevées en fin de mois.
Happy-Post se réserve le droit de suspendre l’expédition du colis jusqu’au règlement effectif de la facture de régularisation par le Client.
En l’absence de règlement des factures dans un délai de 45 jours après leur émission et après avoir dûment avisé le client, Happy-Post se réserve le droit de suspendre le compte du client et toute commande en cours, et de recourir à toute action juridique afin de recouvrir les sommes dues.
VII – DELAIS DE LIVRAISON ET OPTION DE SUIVI
7.1. DELAIS DE LIVRAISON :
Si Happy-Post s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour satisfaire le Client s’agissant des délais de livraison, en revanche, il est expressément convenu que compte tenu des aléas inhérents à tout acheminement, les délais figurant dans le site Internet www.happy-post.com ou tout autre document émis par Happy-Post, ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif.
7.2. COMPUTATION DU DELAI :
Le délai de livraison débute le jour de la prise en charge de l’envoi par Happy-Post et prend fin lors de la distribution du colis à son destinataire ou lors de la première présentation du colis chez le destinataire ou lors du dépôt d’un avis de passage chez le destinataire.
7.3. OPTION DE SUIVI :
Lorsque l’option de suivi a été souscrite, le Client a la possibilité de consulter la situation de son Colis sur le site www.happy-post.com soit en cliquant sur le lien présent pour chaque colis sur son Compte dans l’espace “Mes Commandes”, soit dans la rubrique "Suivre mon Colis" du site Internet www.happy-post.com.
7.4. LIVRAISON :
La livraison du Colis s’opère par le dépôt du Colis dans le Point de retrait ou en boîte aux lettres ou par remise au destinataire ou à un tiers de confiance selon l’offre choisie par le Client.
En cas d’absence du destinataire et/ou de dimensions du Colis supérieures à celles de la boîte aux lettres, un avis de passage décrivant les modalités du retrait/de la livraison du Colis est déposé.
Dans toutes les hypothèses, les bordereaux/titres de transports et tout autre document propre à l’opérateur auquel Happy-Post aura confié la distribution du Colis vaudront preuve de la livraison.
Lors d'une expédition d'un colis hors Union Européenne ou Dom-Tom, des frais de douanes peuvent s'appliquer. Pour récupérer le colis, le destinataire devra s'acquitter de ces frais. Ces frais sont calculés sur valeur des articles déclarés par l'expéditeur lors de la création de l'étiquette.
Dans le cas du service Premium, si votre destinataire ne récupère pas le colis à destination et que vous souhaitez qu’il vous soit retourné, des frais supplémentaires pourraient s’appliquer. De même, en cas de retour du Colis, si celui-ci est soumis à des taxes ou frais de douanes, ils sont à la charge du Client.
7.5. RETOUR DU COLIS :
Lorsque HAPPY-POST ou un de ses partenaires de livraison ne parvient pas à distribuer le colis, celui-ci est retourné vers la plateforme de traitement des colis de HAPPY-POST. Le Client est informé du retour de son colis par email. Il est invité à contacter le Service Clients pour donner des instructions sur le colis dans un délai de 60 jours.
Au-delà de cette période, HAPPY-POST procédera à la destruction du colis.
VIII – RESPONSABILITE DE HAPPY-POST :
8.1. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE HAPPY-POST POUR PERTE OU AVARIE DU COLIS :
La perte, l’avarie ou le retard souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de Happy-Post dans les conditions suivantes :
8.1.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé,
la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de Happy-Post sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à Happy-Post.
L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, il est expressément convenu que Happy-Post ne pourra pas être tenu responsable de la casse des objets en cours d’acheminement si le Colis demeure fermé lors de la livraison.
Dans le cas où un Colis est retourné par un Prestataire de transport pour manque de facture pro forma sur le Colis, Happy-Post ne pourra pas être tenu responsable. Aucun remboursement ne sera admis dans ce cas.
8.1.2. Exonération de responsabilité pour les envois européens et internationaux par voie postale non suivi ou sans signature :
Par dérogation à l’article 8.1.1, conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle et sauf souscription de l’option de suivi ou Signature, et/ou dérogation expresse par écrit, Happy-Post est exonéré de toute responsabilité en cas de perte et/ou d’avarie d’un Colis acheminé par voie postale en mode non suivi ou sans signature à réception en Europe ou à l’international.
8.2. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE HAPPY-POST EN CAS DE RETARD :
Le retard souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de Happy-Post dans les conditions suivantes :
8.2.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé,
il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Happy-Post au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :
- Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.
Dans cette hypothèse, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de Happy-Post lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à Happy-Post.
8.2.2. Exonération de responsabilité pour les envois internationaux par voie postale:
Par dérogation à l’article 8.2.1., conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle, et sauf souscription de l’option de suivi ou avec Signature, et/ou dérogation expresse par écrit, Happy-Post est exonéré de toute responsabilité en cas de retard de l’envoi par voie postale (sans suivi ou sans signature) d’un Colis en Europe ou à l’International.
8.3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE D’UN COLIS :
Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.
Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :
- Envoi de Colis en France : 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.
- Envoi de Colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.
8.4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD :
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de Happy-Post est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 8.2, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation.
Cette indemnisation sera créditée sur le compte de la carte bancaire ayant été utilisée pour le paiement du service sur le site Internet www.happy-post.com.
8.5. REPARATION DU SEUL PREJUDICE MATERIEL :
Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de Happy-Post serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et des quantum de ce préjudice.
Happy-Post n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…
8.6. OPTION D’EXTENSION D’INDEMNISATION :
Le Client a toujours la faculté de souscrire une option d’extension d’indemnisation (dans la limite de 200 € par colis) et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 8.3 dans les conditions suivantes :
- Au moment de la commande de la prestation, le Client souscrit cette option et déclare la valeur de son colis dans la limite de 200 € (deux cents euros).
- Le Client paie la prime correspondante.
Il est expressément convenu que cette option n’emporte pas le droit à une indemnisation forfaitaire à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.
Le Client demeurera tenu d’établir la responsabilité de Happy-Post et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu conformément à l’article 8.5 et à l’exclusion de tout autre préjudice.
8.7. ASSURANCE :
Il appartient au client de prendre toutes assurances qu’il estime utiles pour couvrir les risques auxquels est exposé son colis dont lui seul connaît et sait apprécier la valeur.
IX – RECLAMATIONS :
9.1. DELAI DE FORCLUSION CONVENTIONNEL :
Seront seules recevables les réclamations pour lesquelles le client aura adressé à Happy-Post un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai de sept jours après la livraison du colis.
Dans les cas de non livraison du Colis, le délai de réclamation est porté à quatorze jours après la date à laquelle le Colis aurait dû être livré chez le destinataire final.
Au-delà de ces délais, toute réclamation sera irrecevable pour cause de forclusion.
9.2. DELAI DE PRESCRIPTION :
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour du dépôt du colis auprès du point de dépôt Happy-Post.
9.3. FORMULAIRE DE RECLAMATION POUR RETARD :
Pour toute réclamation propre à un retard, le client devra fournir le formulaire spécifique, qui lui sera remis à cette fin sur simple demande par le service clientèle de Happy-Post, dûment rempli par le destinataire ou son représentant. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
X – ANNULATION INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
XI – RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
XII – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET CONTENTIEUX
12.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales de prestations de service sont régies par la loi française.
12.2. Tentative de résolution amiable
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de prestations de service donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.
12.3. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, IMX France a adhéré aux services du centre de médiation CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.
En cas de réclamation écrite non résolue par le service clients de la société IMX FRANCE dans un délai de 2 mois, le Client, utilisant les Services en qualité de consommateur, peut saisir gratuitement le médiateur précité soit par voie électronique en se connectant au site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, soit par courrier simple (en précisant son adresse email, numéro de téléphone et en joignant la réclamation) à l’adresse postale susvisée.
XIII – PROTECTION DES DONNEES
En tant que responsable de traitement, la société IMX FRANCE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données qu’elle est amenée à collecter dans le cadre de son activité et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données, nommé au sein de la société IMX FRANCE, de la manière suivante :- Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Service Protection des données personnelles
IMX France
110 bis avenue du Général Leclerc
Plateau 18 niveau 1b
93500 PANTIN
France,
- Par voie électronique, à l’adresse suivante : data.protection@imxpostal.fr. La société IMX FRANCE adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Mise à jour : 08/11/2022